1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de IPTV Smarters Pro France (le « Vendeur ») et de tout client (le « Client ») dans le cadre de la commande d'un abonnement au service de diffusion de contenus donnant accès à l'application IPTV Smarters Pro et aux contenus associés.
2. Description du service
Le service consiste en la fourniture d'identifiants d'accès (code Xtream Codes et/ou URL M3U) permettant de configurer un lecteur IPTV compatible (dont IPTV Smarters Pro) afin d'accéder à un catalogue de chaînes, films et séries, pour un usage strictement personnel et privé. Le service est destiné à un usage domestique et ne constitue pas un service de rediffusion publique.
3. Tarifs et durée des abonnements
Les abonnements sont proposés en plusieurs durées (3, 6, 12 et 24 mois), à partir de 22 €. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la grille tarifaire de la page d'accueil. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes éventuelles comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Modalités de paiement
La commande est finalisée via WhatsApp au +44 7853 730 142. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure carte bancaire, PayPal ou crypto-monnaie, selon les modalités communiquées lors de la commande. Le paiement est exigible à la commande.
5. Activation et livraison numérique
Le service étant un contenu numérique, l'activation intervient généralement dans un délai de 5 à 30 minutes après confirmation du paiement, par l'envoi des identifiants d'accès sur le canal de contact indiqué par le Client (WhatsApp ou e-mail). Aucun support physique n'est expédié.
6. Compte et identifiants
Les identifiants fournis sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les partager, revendre ou diffuser. Tout partage constaté peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.
7. Garantie « satisfait ou remboursé » 7 jours et droit de rétractation
Le Vendeur offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de l'activation : si le service ne fonctionne pas correctement et qu'aucune solution technique n'a pu être trouvée avec notre support, le Client peut demander le remboursement de son abonnement en écrivant à contact@smartersprofrance.fr ou via WhatsApp.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation. En passant commande et en demandant l'activation immédiate, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation légal une fois le service activé. La garantie commerciale 7 jours ci-dessus reste néanmoins applicable dans les conditions décrites.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie et prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction tacite. Le Client peut choisir de renouveler son abonnement au tarif alors en vigueur.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois applicables et pour un usage strictement personnel. Le Client est responsable de disposer d'une connexion Internet adaptée (débit recommandé indiqué dans nos guides) et d'un appareil compatible.
10. Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption imputable au fournisseur d'accès Internet du Client, à son matériel, à un cas de force majeure, ou à une utilisation non conforme aux présentes CGV. La disponibilité du catalogue peut évoluer.
11. Propriété intellectuelle
Les marques, logos et noms de chaînes cités demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs. Voir les mentions légales.
12. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
14. Service client
Le service client est joignable par e-mail à contact@smartersprofrance.fr et par WhatsApp, 7j/7.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les tribunaux compétents.
16. Acceptation
En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.